Réglementation VHU : comment faire détruire une épave ?

Pourquoi remettre son véhicule à un centre VHU ?

Un véhicule hors d’usage, également appelé VHU, est considéré comme un déchet. Il peut contenir des huiles, du carburant, du liquide de frein, du liquide de refroidissement, une batterie et d’autres composants susceptibles de présenter un risque pour la santé et l’environnement.

Le centre VHU assure sa prise en charge administrative, sa dépollution, le démontage des pièces pouvant être réutilisées ainsi que le recyclage ou la valorisation des matériaux.

Notre centre VHU est agréé sous le numéro PR7800005D. Après la prise en charge du véhicule et la validation des documents nécessaires, un certificat de destruction est délivré au propriétaire.

Quels documents faut-il fournir pour détruire un véhicule ?

Lorsque vous possédez le certificat d’immatriculation, anciennement appelé carte grise, préparez les documents suivants :

• le certificat d’immatriculation barré avec la mention « Vendu le [date] pour destruction » ou « Cédé le [date] pour destruction », puis signé ;
• la signature de tous les cotitulaires, sauf si l’un d’eux dispose d’une procuration pour accomplir la démarche ;
• un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours ;
• le certificat de cession Cerfa n° 15776*02, rempli avec les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d’agrément.

Prévoyez également une pièce d’identité. Elle peut être demandée afin de vérifier l’identité du propriétaire ou de son mandataire.

Si la carte grise comporte un coupon détachable, celui-ci doit être complété, découpé et conservé par le propriétaire.

Peut-on détruire un véhicule sans carte grise ?

L’absence de carte grise n’empêche pas toujours la destruction du véhicule, mais elle doit être justifiée par un document correspondant à la situation.

• Carte grise perdue : fournissez une déclaration de perte.
• Carte grise volée : fournissez la déclaration de vol enregistrée auprès de la police ou de la gendarmerie.
• Carte grise retirée après un accident : fournissez l’avis de retrait remis par les forces de l’ordre.

Dans ces situations, le certificat de situation administrative de moins de 15 jours et le formulaire Cerfa n° 15776 restent nécessaires.

Pour un véhicule hérité, gagé, accidenté ou dont la carte grise n’est pas au nom du demandeur, contactez-nous avant le rendez-vous. Nous vérifierons votre situation et vous indiquerons les justificatifs nécessaires.

La destruction et l’enlèvement sont-ils gratuits ?

La remise d’un véhicule complet à un centre VHU est gratuite. Le véhicule doit notamment conserver ses éléments essentiels, tels que le moteur, la batterie et le pot catalytique lorsqu’il en est équipé.

Depuis 2024, la filière à responsabilité élargie des producteurs prévoit également des solutions de collecte sans frais depuis le lieu où se trouve le véhicule, par l’intermédiaire d’organismes agréés par les constructeurs.

Notre service d’enlèvement d’épave gratuit

Nous organisons l’enlèvement des véhicules hors d’usage à Paris, en Île-de-France et dans les autres secteurs desservis. Notre équipe récupère les voitures, utilitaires et deux-roues destinés à la destruction, puis les transporte vers notre centre VHU agréé.

Notre service d’enlèvement d’épave gratuit est proposé lorsque le véhicule est complet et accessible à la dépanneuse. Avant de fixer le rendez-vous, indiquez-nous son état, son emplacement, la présence de ses roues et les éventuelles difficultés d’accès.

Pour un véhicule situé dans un parking souterrain, précisez notamment la hauteur maximale, l’étage, la pente, la largeur de l’accès et la possibilité de déplacer le véhicule. Les conditions de prise en charge vous seront confirmées avant l’intervention.

Que se passe-t-il après l’enlèvement du véhicule ?

Le véhicule est transporté vers le centre VHU afin d’être enregistré, dépollué puis traité dans la filière réglementaire. Après réception du véhicule et validation du dossier, le centre vous remet un certificat de destruction et effectue sa destruction administrative dans le système d’immatriculation des véhicules.

Dans la plupart des cas, la cession pour destruction est directement enregistrée par le centre VHU. Si cette déclaration n’est pas enregistrée par le centre, le propriétaire peut l’effectuer en ligne auprès de France Titres, anciennement ANTS.

Vous devez ensuite informer votre compagnie d’assurance de la destruction du véhicule et lui transmettre le justificatif demandé afin de résilier le contrat.

Est-il interdit d’abandonner une épave ?

Oui. Une épave ne doit pas être abandonnée sur la voie publique, dans la nature ou sur un terrain sans l’autorisation de la personne qui en a la jouissance.

L’article R635-8 du Code pénal sanctionne l’abandon d’une épave transportée à l’aide d’un véhicule par une contravention de 5^e classe. Selon la situation, d’autres mesures peuvent être engagées pour faire enlever le véhicule et facturer les frais au responsable.

Textes et démarches officiels

Pour vérifier une démarche ou consulter les textes applicables, vous pouvez utiliser les ressources officielles suivantes :

• Véhicule à détruire et certificat d’immatriculation – Service-Public.fr
• Certificat de cession Cerfa n° 15776*02
• Déclarer la remise d’un véhicule à un centre VHU
• Filière des véhicules hors d’usage – ministère de la Transition écologique
• Article R635-8 du Code pénal – Légifrance

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